LA POURSUITE D'OFFICE ET LES PROCEDURES JUDICIAIRES

Ce chapitre traite de divers aspects juridiques utiles à connaître:

1 LA POURSUITE D'OFFICE

2 LA PLAINTE

3 SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

4 L'AVOCAT-E ET L'ASSISTANCE JURIDIQUE

1 LA POURSUITE D'OFFICE

La violence conjugale est poursuivie d'office: il suffit qu'elle soit connue de l'autorité (police, Procureur général) pour qu'une poursuite s'enclenche contre l'auteur des violences.Toutefois, sur votre demande ou avec votre accord, et s'il s'agit de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contrainte, l'autorité judiciaire pourra suspendre la poursuite pour une durée de 6 mois. A cette échéance, si vous n'avez pas demandé la reprise de la procédure, celle-ci sera close (sauf recours). S'il s'agit de contrainte sexuelle ou de viol conjugal, la suspension de la poursuite n'est pas possible.


2 LA PLAINTE

Comme indiqué précédemment, une poursuite pénale peut être enclenchée sans plainte de la victime. Toutefois, le fait de déposer une plainte vous permet de vous constituer partie civile, ce qui vous donne des droits dans la procédure (voir "Se constituer partie civile").

Comment porter plainte ?
Vous avez 3 mois pour porter plainte, depuis la date de la dernière agression.

Vous pouvez le faire de deux manières:
Auprès de la police, en vous rendant à n'importe quel poste de police de quartier ou à la police judiciaire au 17-19 boulevard Carl-Vogt, de préférence sur rendez-vous. Vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de confiance de votre choix (ami-e, parent, personne du centre LAVI, par exemple).
Il est recommandé d'apporter vos moyens de preuve si vous en avez (constat médical, photos, etc.). Indiquez aussi les noms d'éventuelles témoins. La police est tenue d'enregistrer votre plainte. Notez le nom de la personne qui vous a entendue, vous pourrez ainsi la recontacter si nécessaire.

Auprès du Procureur général, en lui adressant votre plainte par lettre recommandée à l'adresse suivante:
Procureur Général
Palais de Justice
Place du Bourg-de-Four 1
Case postale 3565
1211 Genève 3

Que mettre dans sa plainte ?

La plainte doit être simple, précise et détaillée. Indiquez:

Retirer ou suspendre sa plainte?
Vous pouvez être tentée de retirer votre plainte, particulièrement à la suite de promesses ou de menaces de votre partenaire. Tant que le jugement n'a pas été prononcé, vous avez le droit de le faire.

Suspendre sa plainte
Pour les infractions poursuivies d’office vous pouvez demander que la procédure soit suspendue. Vous gardez le droit de la réactiver si nécessaire, mais dans les six mois au plus tard. Au-delà, seules les autorités décideront ce qu’il conviendra de faire de la procédure. En cas de nouvelle violence, et de nouvelle plainte, l’agresseur sera considéré comme récidiviste.
La suspension consiste en quelque sorte à "geler" la plainte. Adressez votre demande au magistrat (Procureur général ou juge d’instruction) qui est en charge de la cause.

Quelle que soit l'issue de votre plainte, n'hésitez pas à en déposer une autre en cas de nouvelle agression. Ne vous laissez ni décourager ni intimider.

Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte?
La police convoquera votre agresseur et entendra sa version des faits. Elle procédera aux recherches et aux constatations utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit qu'elle transmettra au Procureur général (Parquet). Celui-ci l'examinera et décidera de la suite à lui donner (poursuites ou classement).

Que devient ma plainte?
Vous pouvez téléphoner au policier ou à la policière qui l'a enregistrée. Si elle a déjà été transmise au Procureur général (Parquet), vous pourrez obtenir des renseignements au greffe du Parquet (place du Bourg-de-Four, 3ème étage), munie d'une pièce d'identité.

Quelles décisions peut prendre le Procureur général ?

Le classement
Immédiatement ou après enquête de la police, le Procureur général peut décider de ne pas donner suite à la plainte, lorsque, par exemple:
- les preuves de violences sont insuffisantes (l'accusé est toujours présumé innocent, c'est à la plaignante de prouver la réalité des faits si ceux-ci sont contestés);
- les faits ne constituent pas une infraction ou ne justifient pas une poursuite.

Recours
Si vous n'êtes pas d'accord, demandez la notification écrite de la décision de classement. Vous pourrez alors recourir dans le délai de 10 jours auprès de la Chambre d'accusation (Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3565, 1211 Genève 3). Il est vivement recommandé de faire rédiger le recours par un-e avocat-e.

L'ordonnance de condamnation
Si les faits sont suffisamment établis, le Procureur général peut rendre une ordonnance de condamnation.

L'instruction
Si l'enquête préliminaire doit être approfondie, le Procureur général transmet le dossier au/à la juge d'instruction, qui, après inculpation et enquête, peut rendre une ordonnance de condamnation ou renvoyer le dossier au Procureur.

Le renvoi devant un tribunal compétent
Selon la gravité des faits, le Procureur général peut renvoyer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal de Police ou devant la Cour d’assises ou la Cour correctionnelle via la Chambre d'accusation.

3 SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Dans une procédure pénale, il faut savoir que la victime a des droits limités et n'est pas tenue informée de l'évolution du dossier. Si vous voulez avoir les mêmes droits que votre agresseur dans la procédure pénale, vous devez vous constituer partie civile.

Que signifie "se constituer partie civile"?
En tant que partie civile, vous avez notamment le droit de consulter le dossier, de faire entendre des témoins et de faire apporter des pièces au dossier, de recourir contre les décisions et les jugements. Vous serez automatiquement informée et convoquée à toutes les étapes de la procédure.

Comment se constituer partie civile?
Il est vivement conseillé de vous adresser à un-e avocat-e qui défendra vos intérêts.

Quand se constituer partie civile?
. Dès le début de la procédure, en portant plainte "avec constitution de partie civile";
. en cours de procédure, mais au plus tard à l'ouverture de l'audience de jugement.
Il est préférable de se constituer partie civile le plus tôt possible.

Solidarité Femmes ou le Centre de consultation LAVI sont à même de vous indiquer des noms d'avocat-e-s spécialisé-e-s en matière de violence conjugale. Si vous consultez le Centre LAVI, il est possible que la première consultation chez un ou une avocat-e soit prise en charge (un bon vous sera alors remis à cet effet).

Une relation de confiance mutuelle est essentielle.
Vous devez vous sentir à l'aise, bien défendue, ne pas craindre de parler de toutes les questions qui vous préoccupent. Essayez d'être la plus claire et concise possible. Préparez-vous: faites un résumé chronologique des faits, dressez la liste de vos questions, apportez tous les documents utiles.

L'assistance juridique
Sous certaines conditions, notamment de ressources, l'Etat peut assumer vos frais d'avocat-e et de justice. Dans ce cas, la prise en charge prend effet dès la date du dépôt de la demande.
Pour cela, il faut remplir un formulaire que vous pouvez obtenir au greffe du Tribunal de première instance (1, place du Bourg-de-Four) ainsi que sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.
Retournez-le à l'adresse indiquée avec toutes les pièces justificatives mentionnées.

Pour vous aider à remplir votre formulaire, n'hésitez pas à recourir à l'expérience de votre avocat-e, de Solidarité Femmes ou du Centre de consultation LAVI.

Obtenir l'assistance juridique ne vous empêche pas de choisir votre avocat-e. En revanche, un changement d'avocat-e par la suite est difficile.

Si vous avez l'intention de faire appel à l'Instance d'indemnisation LAVI avec l'aide de votre avocat-e, il est indispensable de le préciser dès le dépôt de cette demande.